Fiscalité transfrontalière
Mieux répartir l’impôt dans les zones transfrontalières
31.10.2019

« Le travail transfrontalier et la libre circulation de la main-d'œuvre constituent un aspect vital de la coopération et de l'intégration européennes, » a rappelé Karl-Heinz Lambertz (Belgique, SOC), rapporteur, lors de la 37e session du Congrès le 29 Octobre 2019 à Strasbourg, France. « Pour éviter que cela génère des situations d’inégalité fiscale entre les régions des deux côtés de la frontière et compromette la cohésion des territoires, il est essentiel que la répartition de l’impôt entre les lieux d’emploi et de résidence des travailleurs soit équitable » a-t-il souligné.

Le rapport intitulé « Une répartition équitable de l’impôt dans les zones transfrontalières – Conflits potentiels et possibilités de compromis » rappelle qu’en l’absence d’une politique commune dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, les travailleurs transfrontaliers paient leurs impôts dans le pays où ils travaillent, et non pas dans celui où ils résident. « Cela crée une situation de gagnant-perdant dans laquelle les autorités locales et régionales d'un côté de la frontière bénéficient de cet échange au détriment de leurs homologues de l'autre côté de la frontière » a expliqué le rapporteur. Ces dysfonctionnements sont particulièrement évidents dans certaines régions frontalières où le financement des services publics est totalement insuffisant du fait de l’imposition exclusive dans le pays d’emploi.

Dans le rapport adopté, le Congrès invite les pouvoirs locaux et régionaux des lieux d’emploi des travailleurs transfrontaliers à répartir équitablement les recettes fiscales, à veiller à ce qu’elles se traduisent par une amélioration de la qualité de la vie à l’échelle locale, et à contribuer au financement des services publics locaux utilisés par ces travailleurs dans leurs lieux de résidence. Au niveau national, un dialogue multilatéral mieux coordonné doit être instauré afin d’harmoniser les critères d’imposition et de partage de charges dans les zones transfrontalières.

« Dans le cas du Luxembourg, où le nombre de logements ne suffit pas pour accueillir tous les travailleurs frontaliers, c’est plus de 200 000 personnes qui traversent la frontière tous les jours, avec toutes les conséquences environnementales que l’on peut imaginer. Bientôt le nombre de frontaliers sera le double de celui de la population du pays, ce qui n’est pas une évolution soutenable » a expliqué Dominique Gros, maire de Metz, lors de son intervention.

« Les différents acteurs des régions transfrontalières d’Europe doivent être partenaires pour vivre des ambitions partagées » a déclaré Claude Haegi, ancien président du Congrès et président de la Fondation pour l’Economie et le Développement durable des Régions d’Europe (FEDRE), en illustrant l’exemple de l’afflux de frontaliers français vers la ville de Genève en Suisse. « L’équité fiscale proposée par ce rapport est une condition pour se projeter vers des projets communs motivants et adaptés aux attentes des populations », a-t-il conclu.

 

Allocution de Dominique Gros

Allocution de Claude Haegi

Page web de la 37e session

Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux