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Rapport sur la « Juste répartition de la fiscalité en région transfrontalière »

Rapport sur la « Juste répartition de la fiscalité en région transfrontalière »

Au cours de sa 32ème session, le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe a adopté le 28 mars 2017 un mandat pour l'établissement d'un rapport sur la « Juste répartition de la fiscalité en région transfrontalière », présenté par Claude Haegi, président de la Fondation Européenne pour le Développement durable des Régions.

Karl-Heinz Lambertz, président de l'association des régions frontalières d'Europe, vice-président du Comité Européen des Régions et Sénateur de la région germanophone de Belgique a été nommé rapporteur.